Article 769 (DOC) : L’architecte ou ingénieur et l’entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

De ce fait, la responsabilité civile décennale trouve son fondement dans l’article 769 du DOC. Effet, cet article responsabilise l’architecte ou l’ingénieur ainsi l’entrepreneur en cas d’écroulement du bâtiment, en tout ou en partie, ou quand il présente un danger évident de s’écrouler et ce, par défaut des matériaux, par le vice de construction ou par le vice du sol et ce, dans un délai de 10 ans à courir de la réception du bâtiment.

C’est pour cette raison et pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, cette garantie obligatoire couvre obligatoirement les dommages subis par les éléments porteurs de l’ouvrage et les éléments de seconds œuvres en répercussion. C’est-à-dire que les garanties de base de la Responsabilité Civile (RC) décennale couvrent les dommages subis par les éléments porteurs de l’ouvrage du fait de l’effondrement de l’immeuble.

Cette expertise permet à l’acquéreur (ou syndic) d’avoir un rapport d’expertise signé par un expert judiciaire assermenté. Ce rapport d’expertise permettra de:

• Formaliser l’existence de ces anomalies;
• Avoir un document de base pour permettre au vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) de réparer toutes les anomalies soulevées par l’expertise;
• Avoir un document de base crédible pour pouvoir négocier avec le vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) sur le montant de réparation des anomalies soulevées par l’expertise;
• En cas de blocage avec le vendeur, l’acquéreur peut initier une action en justice et cela, par le biais de ce rapport d’expertise (vu qu’il est signé par un expert judiciaire assermenté.).