Délivrance du bien vendu
Définition de la Délivrance
Aux termes de l’article 499 du DOC, la Délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement.
Il est très important de préciser que la Délivrance est prouvée par la remise des clés du bien immobilier vendu et ce, conformément à un arrêt constant de la cours de cassation française. (Civ. 3°, 25 juin 2008, n°07-14-341, Bull. civ. III)
Dans les sections qui suivent, les notions de ‘Délivrance’ et de ‘Remises des clés’ auront la même signification.
Délivrance du bien vendu
Date de la Délivrance
L’article 504 du DOC stipule que la Délivrance du Bien devra s’opérer aussitôt après la conclusion du contrat (Sauf les délais exigés par la nature du Bien vendu ou par l’usage).
Sauf que le vendeur, qui n’a pas accordé de terme pour le paiement, n’est pas tenu de délivrer le Bien, si l’acheteur n’offre d’en payer le prix contre la remise du Bien.
Toutefois, il est aussi possible de procéder à la Délivrance du Bien après un certain temps de la signature du contrat de vente. Dans ce cas, l’article 512 du DOC, stipule que le Bien doit être livré en l’état ou il se trouvait au moment de la vente et qu’à partir de ce moment, le vendeur ne doit en opéré aucun changement.
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