Diagnostic immo avant achat : Maison ou Appartement
Qu’est-ce qu’un vice apparent ?
En vertu des articles 549 et 571 du DOC, les vices apparents sont les vices qui :
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Quel est le fondement juridique de la réception « Avant Livraison » ?
- Article 549 du DOC: Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie. Le vendeur garantit également l’existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur.
- Article 569 du DOC: Le vendeur n’est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l’acheteur a eu connaissance ou qu’il aurait pu facilement reconnaître.
- Article 571 du DOC: Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l’absence des qualités requises :
- S’il les a déclarés;
- S’il a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie. (Disposition dérogée par la loi 31-08. laquelle loi précise que cette disposition n’est pas applicable aux contrat de vente de Bien …. ).
Par conséquent et après la remise des clés, le vendeur n’est point tenu des vices apparents (D’après l’article 549, 569 et 571 du DOC).De ce fait et une fois la remise des clés est effectuée, l’acheteur n’a pas le droit de réclamer la réparation des vices apparents. C’est pour cette raison, la Réception « Avant Livraison » est très importante pour protéger les droits de l’acquéreur (ou syndic).
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Quel est l’objet de la Réception « Avant livraison »?
Il s’agit d’une expertise réalisée au profit de l’acquéreur (ou syndic) et avant la livraison du bien immobilier. L’objectif de cette expertise est de:
Le rapport d’expertise sera signé par un expert judiciaire assermenté.
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Quel est l’intérêt de la Réception « Avant livraison »?
Cette expertise permet à l’acquéreur (ou syndic) d’avoir un rapport d’expertise signé par un expert judiciaire assermenté. Ce rapport d’expertise permettra de:
- Formaliser l’existence de ces anomalies ;
- Avoir un document de base pour permettre au vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) de réparer toutes les anomalies soulevées par l’expertise;
- Avoir un document de base crédible pour pouvoir négocier avec le vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) sur le montant de réparation des anomalies soulevées par l’expertise;
- En cas de blocage avec le vendeur, l’acquéreur peut initier une action en justice et cela, par le biais de ce rapport d’expertise (vu qu’il est signé par un expert judiciaire assermenté.).
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Mener une expertise sur les vices de construction est notre métier, notre spécialité. N’attendez donc pas qu’il soit trop tard et contactez nous afin d’établir le bon diagnostic et d’agir en conséquence. Se faire accompagner par un professionnel indépendant dans l’analyse de la situation, c’est s’assurer d’agir de la bonne manière face à ce phénomène et d’en finir avec ces vices de construction.
