Études & Analyses juridiques
Délivrance du bien vendu
L’article 504 du DOC stipule que la Délivrance du Bien devra s’opérer aussitôt après la conclusion du contrat (Sauf les délais exigés par la nature du Bien vendu ou par l’usage).
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Vices de constructions
Dans le cadre de l’opération de vente d’un Bien et au sens de l’article 549 du DOC, le vice est celui qui diminuent sensiblement la valeur de la chose, ou qui la rende impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat.
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Garanties
A compter de la réception (Provisoire ou définitive selon le cas) des travaux de construction, deux garanties légales sont prévues pour couvrir les propriétaires successifs de l’ouvrage construit.
