Les vices cachés sont des vices qui :

• N’apparaissent pas au moment de la réception mais après la délivrance (après le remise des clés);
• Ne sont pas portées à la connaissance de l’acheteur, avant la remise des clés;
• Ne sont pas déclarés par le vendeur, avant la remise des clés;
• Ne sont pas facilement reconnus par l’acheteur, avant la remise des clés;
• Diminuent sensiblement la valeur du bien, ou les rendent impropre à l’usage auquel il est destiné d’après sa nature ou d’après le contrat.

D’après l’article 549 du DOC : en cas de constatation de vices de construction, particulièrement les vices cachés, le vendeur est tenu à l’obligation de garantie et devra, ainsi, entamer, sans délai, leurs réparations ou dédommager l’acquéreur.

En ce qui concerne le délai de garantie des vices cachés, l’acheteur dispose, conformément à l’article n° 573 du DOC, d’un délai de 365 jours maximum à partir de la remise des clés (à peine de déchéance) pour intenter toute action réclamant la réparation de ces vices cachés. Cette disposition a été abrogée par l’article n° 65 de la loi 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs. En effet, l’article n° 65 précité remplace le délai de 365 jours par un délai de 2 ans à partir de la date de la remise des clés.

Cette expertise permet à l’acquéreur (ou syndic) d’avoir un rapport d’expertise signé par un expert judiciaire assermenté. Ce rapport d’expertise permettra de:

• Formaliser l’existence de ces anomalies;
• Avoir un document de base pour permettre au vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) de réparer toutes les anomalies soulevées par l’expertise;
• Avoir un document de base crédible pour pouvoir négocier avec le vendeur (Promoteur immobilier, …etc.) sur le montant de réparation des anomalies soulevées par l’expertise;
• En cas de blocage avec le vendeur, l’acquéreur peut initier une action en justice et cela, par le biais de ce rapport d’expertise (vu qu’il est signé par un expert judiciaire assermenté.).