Damane Bayti

Garanties

Dans cette section, on s’intéressera à l’analyse des garanties et aux recours qui sont offerts aux acquéreurs suite à l’acquisition d’un Bien. Nous traitons ces garanties sous deux (2) angles : Garanties dues aux constructeurs et Garanties dues aux vendeurs.

Garanties

Garanties dues aux constructeurs

A compter de la réception (Provisoire ou définitive selon le cas) des travaux de construction, deux garanties légales sont prévues pour couvrir les propriétaires successifs de l’ouvrage construit.

  • Garantie de parfaite achèvement

L’article 75 du CCAG-T stipule que le délai de garantie est égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive des travaux. Pendant le délai de garantie, l’entrepreneur est tenu à l‘Obligation de Parfait Achèvement (GPA).
Le délai de GPA est de douze (12) mois à compter de la date du procès-verbal de la réception provisoire des travaux, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales.
Au titre de cette garantie, l’entrepreneur doit, a ses frais, remédier à toutes les imperfections ou malfaçons signalées par le maitre d’ouvrage.
Il est à préciser que cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’effet de l’usure ou de l’usage normal.

  • Garantie Décennale

La responsabilité civile décennale trouve son fondement dans l’article 769 du DOC. Effet, cet article responsabilise l’architecte ou l’ingénieur ainsi l’entrepreneur en cas d’écroulement du bâtiment, en tout ou en partie, ou quand il présente un danger évident de s’écrouler et ce par défaut des matériaux, par le vice de construction ou par le vice du Sol et ce, dans un délai de l0 ans à courir de la réception du bâtiment.

Conformément à l’article 78 du CCAGT, la garantie décennale commence à courir à partir de la date de réception définitive des travaux.
Pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, Cette garantie obligatoire couvre obligatoirement les dommages subis par les éléments porteurs de l’ouvrage et les éléments de seconds œuvres en répercussion. C’est-à-dire que les garanties de base de la Responsabilité Civile (RC) décennale couvrent les dommages subis par les éléments porteurs de l’ouvrage du fait de l’effondrement de l’immeuble.
Le délai de GPA est de douze (12) mois à compter de la date du procès-verbal de la réception provisoire des travaux, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales.
Au titre de cette garantie, l’entrepreneur doit, a ses frais, remédier à toutes les imperfections ou malfaçons signalées par le maitre d’ouvrage.
Il est à préciser que cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’effet de l’usure ou de l’usage normal.

Mais concernant les dommages subis par les éléments de second œuvre, ils sont couverts par la RC décennale qu’en cas de répercussion, c’est-à-dire que s’ils sont endommagés à cause de l’effondrement d’un élément porteur.
Par élément porteurs on entend : poteau, poutre, dalle, semelle et voile. Les seconds œuvres : faux plafond, peinture, revêtement, menuiserie bois, …etc.
Effectivement, il existe des extensions (garanties facultatives) de l’assurance RC décennale, notamment :

  • Etanchéité : Tout dommage matériel dû à un défaut d'étanchéité pouvant provenir d'une terrasse, d’une couverture ou d’une toiture ;
  • Tout dommage occasionné à des tiers découlant d'un sinistre garanti ;
  • Tout dommage matériel subis par les bâtiments existants sur le site.

Garanties

Garanties dues aux vendeurs

  • Garantie des vices apparents

Après la signature du contrat de vente, le vendeur n’est point tenu des Vices Apparents (D’après l’article 569 et l’art 571 du DOC).

De ce fait et une fois le contrat de vente est signé, l’acheteur n’a pas le droit de réclamer la réparation des Vices Apparents.

Par ailleurs et en vertu de l’article 549 du DOC, l’acheteur a le droit à la garantie résultant des vices portant sur les qualités qui avaient été déclarées par le vendeur (cahier de charges) ou celles qui était stipulées par l’acheteur.

  • Garanties des vices cachés

Les vices cachés ouvrent le droit à la garantie dans les conditions suivantes:

  • Les vices diminuent sensiblement la valeur du Bien, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné d'après sa nature ou d'après le contrat (D’après l’article 549 du DOC);
  • Intenter, par l’acheteur, les actions réclamant la réparation de ces vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la Délivrance (D’après l’article 65 de la loi 31-08);
  • Les vices ne doivent pas rentrer dans le cadre des Vices Apparents (D’après l’article 569 et 571 du DOC).

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Mener une expertise sur les vices de construction est notre métier, notre spécialité. N’attendez donc pas qu’il soit trop tard et contactez nous afin d’établir le bon diagnostic et d’agir en conséquence. Se faire accompagner par un professionnel indépendant dans l’analyse de la situation, c’est s’assurer d’agir de la bonne manière face à ce phénomène et d’en finir avec ces vices de construction.

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