Article 532 : La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets :

• Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction);
• Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires). La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation.</span

Article 549 : Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie. Le vendeur garantit également l’existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur.

Article 556 : Lorsqu’il y a lieu à rédhibition, soit pour causes de vices, soit à raison de l’absence de certaines qualités, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S’il préfère garder la chose, il n’a droit à aucune diminution de prix.
Il a droit aux dommages :

• Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l’absence des qualités par lui promises et n’a pas déclaré qu’il vendait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l’art qu’il exerce ;
• Lorsque le vendeur a déclaré que les vices n’existaient pas à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ne se sont révélés qu’après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi;
• Lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du commerce.

Article 561 : Au cas de résolution de la vente, l’acheteur doit restituer :

• La chose affectée du vice rédhibitoire, telle qu’il l’a reçue avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les accessoires qui se sont incorporés avec elle depuis le contrat ;
• (…)

D’autre part, le vendeur est tenu :

• (…)
• De restituer le prix qu’il a perçu, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat;
• D’indemniser l’acheteur des pertes que la chose peut lui avoir occasionnées, si le vendeur était en dol.

Article 562 : L’acheteur n’a droit à aucune restitution, ni diminution de prix, s’il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants :

• Si la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de l’acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
• (…)
• S’il a transformé la chose de manière qu’elle ne puisse plus servir à sa destination primitive. Cependant, si le vice de la chose n’est apparu qu’au moment ou par suite de la manipulation, l’acheteur conserve son recours contre le vendeur.

Article 563 : Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle était affectée ou d’un cas fortuit occasionné par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, des dommages, s’il est de mauvaise foi.

Article 564 : il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix :

• Si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre ;
• S’il l’a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s’applique au cas où il aurait fait usage de la chose avant de connaître le défaut ;
• S’il a fait usage de la chose après, on applique l’article 572 (article ci-après).

Article 565 : Lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d’un vice rédhibitoire et qu’il survient un vice nouveau non imputable à l’acheteur, celui-ci a le choix soit de garder la chose en exerçant son recours tel que de droit du chef de l’ancien vice, soit de la rendre au vendeur, en subissant, sur le prix qu’il a payé, une diminution proportionnelle au vice nouveau qui a surgi depuis la vente. Cependant, le vendeur peut offrir de reprendre la chose en l’état où elle se trouve, en renonçant à toute compensation pour le vice qui a surgi : dans ce cas, l’acheteur a le choix, soit de retenir la chose dans l’état où elle se trouve, en renonçant à un recours, soit de la restituer, sans payer d’indemnité.

Article 569 : Le vendeur n’est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l’acheteur a eu connaissance ou qu’il aurait pu facilement reconnaître.

Article 570 : Le vendeur répond même des défauts que l’acheteur aurait pu facilement reconnaître, s’il a déclaré qu’ils n’existaient pas.

Article 571 : Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l’absence des qualités requises :

• S’il les a déclarés ;
• S’il a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie. (Disposition dérogée par la loi 31-08. laquelle loi précise que cette disposition n’est pas applicable aux contrat de vente de Bien …. )

Article 572 : L’action rédhibitoire s’éteint :

• Si l’acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vice de la chose ;
• Si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de propriétaire ;
• S’il l’a appliquée à son usage personnel et continue à s’en servir après avoir connu le vice dont elle est affectée. Cette règle ne s’applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l’on peut continuer à habiter pendant l’instance en résolution de la vente.

Article 573 : Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance :

• Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance (Disposition dérogée par l’article 65 de la loi 31-08. Cette durée est prolongée à 2 ans) ;
• (…)

Ces délais peuvent être prolongés ou réduits d’un commun accord par les parties. (…)

Article 574 : Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de prescription établis en l’article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie. Est de mauvaise foi tout vendeur qui aurait employé des manœuvres dolosives pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue.

Article 75 (CCAGT) : Garanties contractuelles – Délai de garantie : Le délai de garantie est égal a la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive des travaux. Pendant le délai de garantie, !’entrepreneur est tenu a l’obligation de parfait achèvement indépendamment des obligations qui peuvent résulter de l’application de l’article 78 du présent cahier.

Article 769 (DOC) : L’architecte ou ingénieur et l’entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

Article 78 (CCAGT) : Apres la réception définitive des travaux, l’entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles vis-à-vis du maitre d’ouvrage, (…). La date de la réception définitive de l’ouvrage OU partie d’ouvrage marque, le cas échéant, le début de la période de garantie pour responsabilité décennale de l’entrepreneur, définie par l’article 769 du DOC.