Vices de constructions
Définition de vice
Dans le cadre de l’opération de vente d’un Bien et au sens de l’article 549 du DOC, le vice est celui qui diminuent sensiblement la valeur de la chose, ou qui la rende impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat.
D’après le même article, il est très important de signaler que les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie.
Vices de constructions
Catégorie de vices
Il est à préciser, tout d’abord, que les vices qui seront traités lors de la présente étude sont des vices de construction. Au regard des textes juridiques et pour les besoins de notre étude, nous avons regroupé les vices par leurs natures et par leurs typologies et cela, de la façon suivante :
Vices de constructions
Catégorie de vices
Il est à préciser, tout d’abord, que les vices qui seront traités lors de la présente étude sont des vices de construction. Au regard des textes juridiques et pour les besoins de notre étude, nous avons regroupé les vices par leurs natures et par leurs typologies et cela, de la façon suivante :
En ce qui concerne la nature de vices, nous différencions les vices qui (a) touchent la structure porteuse du Bien ainsi que son étanchéité des autres vices qui (b) touchent les éléments de second œuvres (menuiserie, peinture, revêtement, installations techniques, …etc.).
Cette catégorie englobe les vices touchant les éléments porteurs du Bien ainsi ceux touchant l’étanchéité. Il s’agit notamment des vices suivants :
Cette catégorie englobe les vices touchant les éléments du second œuvre. Il s’agit notamment des vices suivants :
En ce qui concerne le type des vices, et suite à la lecture des articles du DOC, nous différencions les (a) vices apparents des (b) vices cachés.
En vertu des articles 549 et 571 du DOC, les vices apparents sont les vices qui :
Dans ce qui suit, ces types de vices seront désignés par l’expression « Vices Apparents ».
Les vices cachés sont des vices qui :
Il est important de signaler qu’en vertu de l’article 573 du DOC, l’acheteur dispose d’un délai de 365 jour maximum à partir de la Délivrance (à peine de déchéance) pour intenter toutes actions réclamant la réparation de ces vices cachés. Cette disposition a été abrogée par l’article 65 de la loi 31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs. En effet, l’article 65 précité remplace le délai de 365 jours par un délai de 2 ans.
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Mener une expertise sur les vices de construction est notre métier, notre spécialité. N’attendez donc pas qu’il soit trop tard et contactez nous afin d’établir le bon diagnostic et d’agir en conséquence. Se faire accompagner par un professionnel indépendant dans l’analyse de la situation, c’est s’assurer d’agir de la bonne manière face à ce phénomène et d’en finir avec ces vices de construction.
